I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
152R3. Le montant prescrit à l’égard d’un assureur pour une année d’imposition pour l’application du deuxième alinéa de l’article 152 de la Loi est l’un des montants suivants:
a)  le montant déterminé en vertu de l’article 152R5 à l’égard de l’assureur pour l’année, si ce montant est supérieur à zéro;
b)  zéro, dans les autres cas.
a. 152R2; D. 1981-80, a. 152R2; D. 3926-80, a. 4; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 152R2; D. 1463-2001, a. 48; D. 134-2009, a. 1.